[CNL] Instauration de crimes, délits et contraventions
Posté : 31 juil. 2020 20:10
par Empire de Narois
Le doyen : Je soumets aux conseillers le projet de décret-loi instaurant des crimes, délits et contraventions. Le débat est ouvert pour une durée de 24 heures. S'en suivra un vote.
Projet de décret-loi
instaurant des Crimes, Délits et Contraventions
Vu la nécessité d'établir une législation pénale pour assurer la transition démocratique de l'Empire,
Article I. Le présent décret loi définit les crimes, délits et contraventions reconnues par la loi et sanctionnés par les magistrats et la puissance publique.
Les crimes, délits et contraventions sont répartis dans des catégories graduelles.
Article II. Les crimes sont ainsi définis :
Catégorie I – Crimes punis de la peine de mort :
1) Génocide,
2) Esclavage,
3) Déportation,
4) Viol de la souveraineté nationale,
5) Haute Trahison,
6) Coup d’État,
7) Sédition,
Catégorie II – Crimes punis au minimum de la prison à perpétuité
1) Intelligence avec une puissance étrangère - punis de la prison à perpétuité au minimum et d'une amende minimale de 50 000 000 000 LN
2) Attentat – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 50 000 000 000 LN
3) Complot contre l’État – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 50 000 000 000 LN
4) Direction d'Insurrection ou de Rébellion – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 50 000 000 LN
5) Corruption – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 5 000 000 LN
6) Terrorisme – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 50 000 000 000 LN
7) Homicide volontaire – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 8 000 000 LN
8) Viol – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 7 000 000 LN
9) Torture – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 10 000 000 LN
10) Piraterie – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 30 000 LN
11) Espionnage entraînant un risque pour la Défense nationale – punis de la prison à perpétuité et d'une amende de 50 000 000 LN
12) Fraude fiscale de plus de 10 000 000 LN – punis de la prison à perpétuité et d'une amende calculée sur la valeur financière fraudée
Catégorie III – Crimes Autres
1) Incendie volontaire – punis de 20 ans de prison et d'une amende calculée sur la valeur financière détruite
2) Proxénétisme – punis de 35 ans de prison minimums et d'une amende de 30 000 LN
3) Espionnage – punis de 10 ans de prison minimums et d'une amende de 10 000 LN
4) Agression – punis de 10 ans de prison minimums, d'un versement financier de dédommagement et d'une amende minimale de 10 000 LN
5) Trafic illégal d'armes à feu - punis de 30 ans de prison minimums et d'une amende minimale de 100 000 LN
6) Trafic illégal d'organes humains – punis de 50 ans de prison minimums et d'une amende minimale de 100 000 LN
7) Enlèvement – punis de 15 ans de prison minimums, d'un versement financier de dédommagement et d'une amende minimale de 30 000 LN
8) Rébellion – punis de 20 ans de prison minimums et d'une amende de 50 000 LN
9) Apologie du frazzilisme – punis de 75 ans de prison minimums et d'une amende de 60 000 LN.
10) Apologie d'un crime – punis de la peine du crime visé par l'apologie réduite de moitié ou d'un quart
Article II. Les délits sont ainsi définis :
1) Homicide involontaire – punis de 10 ans de prison et d'un versement financier de dédommagement
2) Vol – punis de 10 ans de prison et d'une amende minimale de 6 000 LN
3) Vol à main armée – punis de 5 ans de prison et d'une amende minimale de 35 000 LN
4) Vol à l'étalage – punis de 3 ans de prison avec sursis et d'une amende minimale de 3 000 LN
5) Violation de la puissance publique – acte de refus de soumission à la puissance publique et à ses représentants lors du rétablissement de l'ordre public – punis de 5 ans de prison minimums et d'une amende de 4 000 LN
6) Agression sexuelle – agression d'ordre sexuel, attouchements ou propos sexuels non consentis – punis d'une peine de 10 ans de prison minimums et d'une amende de 60 000 LN
7) Escroquerie – punis de 3 ans de prison minimums et d'une amende calculée sur la valeur financière escroquée
8) Intrusion – punis de 1 an de prison avec sursis et d'une amende de 600 LN
9) Usurpation d'identité – punis de 1 an de prison avec sursis et d'une amende de 600 LN
10) Usurpation de titres nobiliaires – punis de 5 ans de prison et d'une amende minimale de 2 000 LN
11) Port illégal d'arme – punis de 3 ans de prison et d'une amende de 40 000 LN
12) Diffamation – punis de 2 ans de prison et d'une amende de 250 LN
13) Viol de la vie privée – exposer des informations privées sans le consentement de la personne concernée – punis de 2 ans de prison et d'une amende de 250 LN
14) Chantage – punis de 2 ans de prison et d'une amende de 250 LN
15) Discrimination – punis de 5 ans de prison avec sursis et d'une amende de 50 000 LN
16) Harcèlement – punis de 1 an de prison avec sursis, d'une interdiction de fréquenter le ou les harcelés et d'une amende de 400 LN
17) Consommation de substances illicites – punis de 6 mois de prison avec sursis et d'une amende de 300 LN – disposition de lutte contre les incivilités : une amende de 175 LN peut être directement adressé par un policier impérial constatant un cas de flagrant délit de consommation de substances illicites
18) Possession de substances illicites – punis de 1 an de prison et d'une amende de 40 000 LN
19) Commerce de substances illicites – punis de 4 ans de prison et d'une amende de 45 000 LN
20) Coups et blessures – punis 5 ans de prison minimum, d'une amende minimale de 60 000 LN et d'un versement financier de dédommagement
21) Recel – punis de six mois de prison et d'une amende de 4 500 LN
22) Entrave à la Justice – punis de 3 ans de prison minimum selon la gravité de l'entrave
23) Apologie d'un délit – punis de la peine du délit visé par l'apologie réduite de moitié ou d'un quart
24) Apologie de la violence – punis de 4 ans de prison minimum et d'une amende minimale de 700 LN
25) Fraude fiscale de plus de 1 000 000 LN – punis d'une peine de prison de 5 ans minimums et d'une amende calculée sur la valeur financière fraudée
26) Fraude fiscale de moins de 1 000 000 LN – peine laissée à l'appréciation des magistrats – ne peut être exigé une peine de prison supérieure à 5 ans et contient une amende calculée sur la valeur financière fraudée
Article III. Les contraventions sont ainsi définis :
1) Conduite dangereuse – conduite d'un véhicule de manière dangereuse avec ou sans état d'ivresse et avec infraction aux limitations de vitesse – punis par le retrait immédiat du permis de conduire, d'une confiscation du véhicule et d'une amende de 350 LN
2) Vandalisme – punis d'une amende de 150 LN
3) Conduite sans permis – punis d'une amende de 300 LN et d'une confiscation du véhicule
4) Défaut d'identité – pour les citoyens naroisiens : punis rappel à la loi et en cas de récidive une amende de 50 LN – pour les étrangers : rappel à la loi et convocation dans un commissariat pour établissement de l'identité ou en cas de récidive ou d'absence à la convocation, expulsion du territoire
5) Immigration illégale – punis d'une expulsion du territoire
6) Fuite – punis d'une convocation dans un commissariat et dune amende de 110 LN
7) Participation à des manifestations illégales – punis d'une détention de prévention de 24 heures maximales et d'une amende de 50 à 150 LN
8) Nudisme – punis d'un rappel à loi et d'une amende de 100 LN
9) Outrage à la Nation – appel au boycott ou dégradation des symboles nationaux tels que : l'Empereur, la Nation, le drapeau de l'Empire et l'hymne national – punis d'un rappel à la loi, d'un stage d'éducation civique et d'une amende de 250 LN
Article IV. Les magistrats peuvent rajoutés ou modifiés certaines sanctions prescrites par la loi par celles-ci :
- Versement financier de dédommagement (dont la somme est calculée selon la hauteur de l'infraction)
- Travaux d'intérêt général,
- Interdiction de fréquenter des lieux ou de personnes,
- Inéligibilité,
- Retrait du droit de vote – utilisation strictement limitée aux crimes,
- Peine de prison avec sursis,
- Stage d'éducation civique,
- Rappel à la loi.
Article V. Selon le contexte de la commission des faits punis, les magistrats revoient les sanctions énoncées par la loi.
Article VI. Les présents articles s'appliquent hors des périodes d'état de siège ou d'état d'urgence. La loi précise l'application du présent article.
Article VII. Les sanctions énoncées après chaque contravention sont prescrites par la puissance publique.
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instaurant des Crimes, Délits et Contraventions
Vu la nécessité d'établir une législation pénale pour assurer la transition démocratique de l'Empire,
Article I. Le présent décret loi définit les crimes, délits et contraventions reconnues par la loi et sanctionnés par les magistrats et la puissance publique.
Les crimes, délits et contraventions sont répartis dans des catégories graduelles.
Article II. Les crimes sont ainsi définis :
Catégorie I – Crimes punis de la peine de mort :
1) Génocide,
2) Esclavage,
3) Déportation,
4) Viol de la souveraineté nationale,
5) Haute Trahison,
6) Coup d’État,
7) Sédition,
Catégorie II – Crimes punis au minimum de la prison à perpétuité
1) Intelligence avec une puissance étrangère - punis de la prison à perpétuité au minimum et d'une amende minimale de 50 000 000 000 LN
2) Attentat – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 50 000 000 000 LN
3) Complot contre l’État – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 50 000 000 000 LN
4) Direction d'Insurrection ou de Rébellion – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 50 000 000 LN
5) Corruption – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 5 000 000 LN
6) Terrorisme – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 50 000 000 000 LN
7) Homicide volontaire – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 8 000 000 LN
8) Viol – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 7 000 000 LN
9) Torture – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 10 000 000 LN
10) Piraterie – punis de la prison à perpétuité et d'une amende minimale de 30 000 LN
11) Espionnage entraînant un risque pour la Défense nationale – punis de la prison à perpétuité et d'une amende de 50 000 000 LN
12) Fraude fiscale de plus de 10 000 000 LN – punis de la prison à perpétuité et d'une amende calculée sur la valeur financière fraudée
Catégorie III – Crimes Autres
1) Incendie volontaire – punis de 20 ans de prison et d'une amende calculée sur la valeur financière détruite
2) Proxénétisme – punis de 35 ans de prison minimums et d'une amende de 30 000 LN
3) Espionnage – punis de 10 ans de prison minimums et d'une amende de 10 000 LN
4) Agression – punis de 10 ans de prison minimums, d'un versement financier de dédommagement et d'une amende minimale de 10 000 LN
5) Trafic illégal d'armes à feu - punis de 30 ans de prison minimums et d'une amende minimale de 100 000 LN
6) Trafic illégal d'organes humains – punis de 50 ans de prison minimums et d'une amende minimale de 100 000 LN
7) Enlèvement – punis de 15 ans de prison minimums, d'un versement financier de dédommagement et d'une amende minimale de 30 000 LN
8) Rébellion – punis de 20 ans de prison minimums et d'une amende de 50 000 LN
9) Apologie du frazzilisme – punis de 75 ans de prison minimums et d'une amende de 60 000 LN.
10) Apologie d'un crime – punis de la peine du crime visé par l'apologie réduite de moitié ou d'un quart
Article II. Les délits sont ainsi définis :
1) Homicide involontaire – punis de 10 ans de prison et d'un versement financier de dédommagement
2) Vol – punis de 10 ans de prison et d'une amende minimale de 6 000 LN
3) Vol à main armée – punis de 5 ans de prison et d'une amende minimale de 35 000 LN
4) Vol à l'étalage – punis de 3 ans de prison avec sursis et d'une amende minimale de 3 000 LN
5) Violation de la puissance publique – acte de refus de soumission à la puissance publique et à ses représentants lors du rétablissement de l'ordre public – punis de 5 ans de prison minimums et d'une amende de 4 000 LN
6) Agression sexuelle – agression d'ordre sexuel, attouchements ou propos sexuels non consentis – punis d'une peine de 10 ans de prison minimums et d'une amende de 60 000 LN
7) Escroquerie – punis de 3 ans de prison minimums et d'une amende calculée sur la valeur financière escroquée
8) Intrusion – punis de 1 an de prison avec sursis et d'une amende de 600 LN
9) Usurpation d'identité – punis de 1 an de prison avec sursis et d'une amende de 600 LN
10) Usurpation de titres nobiliaires – punis de 5 ans de prison et d'une amende minimale de 2 000 LN
11) Port illégal d'arme – punis de 3 ans de prison et d'une amende de 40 000 LN
12) Diffamation – punis de 2 ans de prison et d'une amende de 250 LN
13) Viol de la vie privée – exposer des informations privées sans le consentement de la personne concernée – punis de 2 ans de prison et d'une amende de 250 LN
14) Chantage – punis de 2 ans de prison et d'une amende de 250 LN
15) Discrimination – punis de 5 ans de prison avec sursis et d'une amende de 50 000 LN
16) Harcèlement – punis de 1 an de prison avec sursis, d'une interdiction de fréquenter le ou les harcelés et d'une amende de 400 LN
17) Consommation de substances illicites – punis de 6 mois de prison avec sursis et d'une amende de 300 LN – disposition de lutte contre les incivilités : une amende de 175 LN peut être directement adressé par un policier impérial constatant un cas de flagrant délit de consommation de substances illicites
18) Possession de substances illicites – punis de 1 an de prison et d'une amende de 40 000 LN
19) Commerce de substances illicites – punis de 4 ans de prison et d'une amende de 45 000 LN
20) Coups et blessures – punis 5 ans de prison minimum, d'une amende minimale de 60 000 LN et d'un versement financier de dédommagement
21) Recel – punis de six mois de prison et d'une amende de 4 500 LN
22) Entrave à la Justice – punis de 3 ans de prison minimum selon la gravité de l'entrave
23) Apologie d'un délit – punis de la peine du délit visé par l'apologie réduite de moitié ou d'un quart
24) Apologie de la violence – punis de 4 ans de prison minimum et d'une amende minimale de 700 LN
25) Fraude fiscale de plus de 1 000 000 LN – punis d'une peine de prison de 5 ans minimums et d'une amende calculée sur la valeur financière fraudée
26) Fraude fiscale de moins de 1 000 000 LN – peine laissée à l'appréciation des magistrats – ne peut être exigé une peine de prison supérieure à 5 ans et contient une amende calculée sur la valeur financière fraudée
Article III. Les contraventions sont ainsi définis :
1) Conduite dangereuse – conduite d'un véhicule de manière dangereuse avec ou sans état d'ivresse et avec infraction aux limitations de vitesse – punis par le retrait immédiat du permis de conduire, d'une confiscation du véhicule et d'une amende de 350 LN
2) Vandalisme – punis d'une amende de 150 LN
3) Conduite sans permis – punis d'une amende de 300 LN et d'une confiscation du véhicule
4) Défaut d'identité – pour les citoyens naroisiens : punis rappel à la loi et en cas de récidive une amende de 50 LN – pour les étrangers : rappel à la loi et convocation dans un commissariat pour établissement de l'identité ou en cas de récidive ou d'absence à la convocation, expulsion du territoire
5) Immigration illégale – punis d'une expulsion du territoire
6) Fuite – punis d'une convocation dans un commissariat et dune amende de 110 LN
7) Participation à des manifestations illégales – punis d'une détention de prévention de 24 heures maximales et d'une amende de 50 à 150 LN
8) Nudisme – punis d'un rappel à loi et d'une amende de 100 LN
9) Outrage à la Nation – appel au boycott ou dégradation des symboles nationaux tels que : l'Empereur, la Nation, le drapeau de l'Empire et l'hymne national – punis d'un rappel à la loi, d'un stage d'éducation civique et d'une amende de 250 LN
Article IV. Les magistrats peuvent rajoutés ou modifiés certaines sanctions prescrites par la loi par celles-ci :
- Versement financier de dédommagement (dont la somme est calculée selon la hauteur de l'infraction)
- Travaux d'intérêt général,
- Interdiction de fréquenter des lieux ou de personnes,
- Inéligibilité,
- Retrait du droit de vote – utilisation strictement limitée aux crimes,
- Peine de prison avec sursis,
- Stage d'éducation civique,
- Rappel à la loi.
Article V. Selon le contexte de la commission des faits punis, les magistrats revoient les sanctions énoncées par la loi.
Article VI. Les présents articles s'appliquent hors des périodes d'état de siège ou d'état d'urgence. La loi précise l'application du présent article.
Article VII. Les sanctions énoncées après chaque contravention sont prescrites par la puissance publique.