[Parlement Impérial] Dépôt des textes

[Empire de Narois]

Déposez ci dessous les textes dont l'examen par le Parlement Impérial est prévu.

[Jude Snow]

Madame Daniela Oberto,
Présidente de la Cour électorale de l'Empire,

Je vous prie de faire présenter le projet d'ordonnance parlementaire ci-joint devant le Sénat Régalien pour examen et débat puis vote.

Gloire à l'Empire !

Jude Snow,
Premier ministre.

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PROJET D'ORDONNANCE PARLEMENTAIRE
portant création d’un Code de l’Immigration et de la Sécurité nationale


PARTIE I : Immigration et statut des étrangers

Titre I : Résidence sur le territoire de l’Empire

Article 1. Toute personne doit, pour pouvoir se déplacer librement sur le territoire de l’Empire, réguler sa situation auprès de l’Office Impérial de la Nationalité, de la Noblesse et des Douanes (OINND) dès son arrivée.

Un manquement de régulation de situation entraîne l’expulsion immédiate et sans préavis du Saint-Empire de Narois.

Article 2. Les étrangers, pour séjourner sur le territoire de l’Empire, doivent faire la demande d’une carte de résident auprès du Commissariat aux Douanes ou auprès des ambassades et consulats de l’Empire. Cette carte de résident est valable durant six mois et contient les renseignements suivants :

- Nom(s) et prénom(s) de l’étranger,
- Sexe,
- Nationalité,
- Date de naissance,
- Lieu de naissance,
- Lieu de provenance,
- Motivations,
- Informations pouvant aider à la compréhension.

(1) – Les motivations recevables sont :

- tourisme,
- demande de droit d’asile,
- engagement auprès de l’Empire,
- reconstruction nationale,
- immigration familiale,
- résidence.

(2) - Le Commissariat aux Douanes, centralisant toute les demandes de carte de résident, peut décider de ne pas accorder de carte de résident. Cette décision entraîne l’expulsion immédiate et sans préavis du Saint-Empire de Narois et l’enregistrement de l’individu dans le Registre des Invalidés.

Article 3. Le Ministère en charge de l’Immigration dresse une liste spécifique des pays dont les ressortissants ne peuvent se voir accorder une carte de résident. Les spécificités de cette liste font l’objet d’un arrêté du Ministère en charge de l’Immigration.

Article 4. Dans le cadre de la Reconstruction nationale, les durées de validité de certaines cartes de résident pourront être modifiée par décret-en-conseil.

Article 5. Les étrangers disposant d’une carte de résident valide sont reconnus au statut de résident et sont soumis au droit de l’Empire.

TITRE II : Droit d’asile

Article 6. Le Saint-Empire de Narois reconnaît l’existence du droit d’asile politique aux étrangers.

Article 7. Les demandes d’asile politique se font auprès du Commissariat aux Douanes et sous la forme d’une demande de carte de résident. Sa validation est faite d’une part par le Ministère en charge des Affaires Étrangères et d’autre part par le Commissariat aux Douanes.

Article 8. Les demandes d’asile politique recevables doivent être fondées sur les motifs suivants :
- Fuir une zone de conflit ou de guerre,
- Fuir un régime autoritaire dans lequel le demandeur est reconnut comme opposant politique,
- Être en danger pour avoir tenu des positions politiques,
- Ne pas répondre aux critères de la Liste d’Invalidation des demandes d’asile.

Article 9. Les étrangers dont la demande de droit d’asile politique a été validée obtiennent une carte de résident. Leur statut est celui de réfugié politique et il est révisé tout les mois par le Ministère en charge des Affaires Étrangères.

Article 10. La Liste d’Invalidation des demandes d’asile est fixé conjointement par le Ministère en charge des Affaires Étrangères et le Ministère en charge de l’Immigration.

Article 11. Les individus dont la demande d’asile politique a été refusé sont enregistrés dans le Registre des Invalidés et sont expulsés immédiatement et sans préavis du Saint-Empire de Narois. Un décret-en-conseil viendra préciser les dispositions du Registre des Invalidés.

Article 12. Sa Sérénissime Majesté Impériale l’Empereur peut, à sa discrétion, reconnaître un droit d’asile politique ou de tout autre nature à une ou plusieurs personnalités en faisant la demande auprès de lui.

TITRE III : Immigration familiale

Article 13. L’immigration familiale est le fait pour un individu étranger de vouloir immigrer sur le territoire de l’Empire afin de retrouver des membres de sa famille y résidant déjà. L’immigration familiale est autorisée.

Article 14. Les membres de la famille du migrant devront prouver au Commissariat aux Douanes avoir résider et travailler pendant cinq ans au moins sur le territoire de l’Empire pour que le motif « immigration familiale » soit autorisé et permette ainsi la validation de la carte de résident du demandeur migrant.

TITRE IV : Immigration illégale

Article 15. L’immigration illégale est le fait pour un étranger de circuler ou/et résider sur le territoire de l’Empire sans avoir réguler sa situation auprès du Commissariat aux Douanes.

Article 16. Toute personne étrangère ne pouvant présenter aux autorités publiques un document officiel lui attestant un droit de résidence et de séjour est reconnue comme migrant illégal.

Article 17. Le migrant illégal est remis à la Justice par les services de la police douanière. Cette dernière peut décider soit l’expulsion immédiate du Saint-Empire de Narois à vie ou soit la régulation de son statut par l’obtention d’une carte de résident ou en lui reconnaissant le droit d’asile.

TITRE V : Des naturalisations

Article 18. Les étrangers, résidant depuis plus de dix ans sur le territoire de l’Empire et dont leur Fichier Judiciaire est vierge, peuvent être naturalisé Naroisien.

Article 19. Chaque année, le Conseil des Ministres du Saint-Empire de Narois dresse la liste des dossiers retenus pour la naturalisation et rend effective sa décision par décret-en-conseil naturalisant les nominés.

Article 20. La possibilité de naturalisation par la voie énoncée à l’article 19 du présent code peut être suspendue par décret-en-conseil.

Article 21. Sa Sérénissime Majesté Impériale l’Empereur peut, à sa discrétion, naturaliser.

TITRE VI : Des dispositions de sécurité nationale

Article 22. Il est institué un « Index des Résidents Étrangers ». Tout nouveau résident étranger arrivant sur le territoire de l’Empire est inscrit à l’Index des Résidents Étrangers.

(1) – La gestion et l’administration de l’Index des Résidents Étrangers est une des prérogatives du Ministère chargé de l’Immigration.

Article 23. Si les conditions assurant la sécurité nationale ne peuvent plus être garanties, il peut être décidé l’expulsion des résidents étrangers du territoire de l’Empire par décret-en-conseil. Les dispositions de l’expulsion sont précisées dans le décret-en-conseil portant application du présent article.

(1) – Le décret-en-conseil portant application du présent article entraîne la responsabilité du Premier ministre, des Ministres et autres membres du Conseil des Ministres devant les États-Généraux.

(2) – Durant la procédure parlementaire, le décret-en-conseil est maintenu. Si les États-Généraux adoptent une motion de censure à l’encontre du Conseil des Ministres, le décret-en-conseil est abrogé et l’état du droit antécédent à l’acte rétablit.

Article 24. Si les conditions assurant la sécurité nationale ne peuvent plus être garanties, il peut être ordonné, par décret-en-conseil, la fermeture totale ou partielle des frontières de l’Empire.

Article 25. Il est crée une police douanière chargé de la sécurité des frontières de l’Empire et d’effectuer les contrôles d’identité aux entrées et sorties du territoire. Les douaniers prêtent serment à l’Empereur et sont fonctionnaires d’État.

Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charge de l’Immigration et un arrêté viendra préciser son organisation et sa gestion ainsi que le budget qui lui est alloué.

Article 26. 15.000 douaniers sont recrutés dès la promulgation du texte.

Article 27. L’Office Impérial de la Nationalité, de la Noblesse et des Douanes est un organisme public chargé des questions relatives à la Nationalité, à la Noblesse, aux Douanes et aux Arrivées Diplomatiques. Il est divisé en quatre commissariats tel que :
- Commissariat à la Nationalité, sous tutelle du Ministère chargé de la Nationalité,
- Commissariat à la Noblesse, sous tutelle directe de Sa Sérénissime Majesté Impériale l’Empereur,
- Commissariat aux Douanes, sous tutelle du Ministère chargé de l’Immigration,
- Commissariat aux Arrivées Diplomatiques, sous tutelle du Ministère chargés des Affaires Étrangères.

PARTIE II : Sécurité nationale

Article 28. L’État assure et garantit la Sécurité nationale. Il dispose du monopole légal d’utilisation de la violence.

Article 29. La Sécurité nationale est le terme désignant la sécurité intérieure et extérieure de la Nation, la souveraineté de l'Empire sur ses territoires, le respect et l’application du droit sur l’ensemble du territoire de l’Empire ainsi que le respect et le maintien de l’ordre public.

Article 30. L’ordre public désigne l’état social où les principes suivants sont appliqués sans troubles :
- salubrité publique,
- respect du régime impérial,
- calme public,
- sécurité publique.

Titre I : des Organisations politiques et non-gouvernementales

Article 31. Les Organisations politiques et non-gouvernementales s’établissent dans le respect du régime impérial établi par la Constitution du 16 novembre 171, du Droit de l’Empire et des dispositions énoncées si dessous.

Article 32. Les Organisations politiques et non-gouvernementales garantissent l’existence du régime impérial. Elles ne peuvent se constituer que dans l’intérêt de l’Empire, de l’Empereur et des Naroisiens, autrement elles s’exposent à des poursuites pénales.

Article 33. Un Bureau Impérial de Surveillance Politique est établi. Il a pour mission d’observer et de rendre compte au Gouvernement des actions et idéologies de chaque Organisation politique.
Il statue également sur les idéologies politiques et vérifie leur adéquation au régime impérial.

Article 34. Le Conseil des Ministres de l’Empire, et par extension l’Empereur lui-même, peut dissoudre une Organisation politique au motif de la violation des dispositions énoncées ci-dessus. Ces décisions se font au nom de la Sécurité nationale et ne peuvent faire l’objet d’une procédure judiciaire.

Article 35. Le Conseil des Ministres de l’Empire, et par extension l’Empereur lui-même, peut dissoudre une Organisation non-gouvernementale au même motif et dans les mêmes dispositions qu’énoncer à l’article 34 du présent code.

Titre II : des manifestations publiques
et de l’exercice du droit de réunion

Article 36. Les manifestations se déroulant dans l’espace public doivent être déclarées auprès du Conseil suprême des Magistrats de l’Empire. Ces dernières se font dans le respect et l’intérêt de l’Empereur, du régime impérial et des Naroisiens.

L’avis favorable du Conseil suprême des Magistrats de l’Empire est nécessaire à toute mise en place de manifestations.

Article 37. Les manifestations se déroulant dans l’espace public sans avis favorable du Conseil suprême des Magistrats de l’Empire sont interdites et peuvent donner lieu à des interventions des forces publiques de l’État.

Article 38. Participer ou organiser une manifestation sans avis favorable du Conseil suprême des Magistrats de l’Empire peut donner suite à des poursuites judiciaires par les Tribunaux de l’Empire.

Article 39. Dans les cas où la Sécurité nationale ne pourrait être garantie ou dans tout les autres cas où cette décision sera jugée nécessaire, l’Empereur peut ordonner l’interdiction de manifester pour une durée définie ou indéfinie.

Article 40. Les réunions publiques ou privées sont faites dans le respect et l’intérêt de l’Empereur, du régime impérial et des Naroisiens. Autrement, ces réunions seront suspendues et les participants s’exposeront à des poursuites judiciaires par les Tribunaux de l’Empire.

Article 41. L’interdiction de se réunir en lieux privés ou publics peut être ordonner par l’Empereur dans les cas où la Sécurité nationale ne pourrait plus être garanties ou tout autre cas justifiant cette décision.

Titre III : de la Police Impériale

Article 42. Il est établi une Police Impériale. Elle est placée sous l’autorité du Ministère des Affaires Intérieures et est une force publique de l’État.

Article 43. La Police Impériale est chargée de veiller au maintient de l’ordre public, au respect du Droit de l'Empire et à l’assurance et la garantie de la Sécurité nationale.

Article 44. La Police Impériale dispose du droit d’usage de la violence et de tout les droits qui lui permettent d’assurer ses missions. L’application de ces droits se fait dans le respect de ceux garantis par la Constitution et des dispositions du Droit de l’Empire.

Article 45. Des arrêtés du Ministère des Affaires Intérieures fixeront l’organisation interne de la Police Impériale et préciseront les dispositions du présent titre.

Article 46. Les policiers impériaux prêtent serment à l’Empereur et sont fonctionnaires d’État.

[Jude Snow]

Mme. Daniela Oberto,
Présidente de la Cour électorale de l'Empire,

Je vous prie de faire présenter le projet d'ordonnance parlementaire organique ci-joint devant le Sénat Régalien pour examen et débat puis vote.

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PROJET D'ORDONNANCE PARLEMENTAIRE ORGANIQUE
régissant le fonctionnement du Parlement Impérial

TITRE 1 : De la Chancellerie du Parlement Impérial

Article 1. Il est institué une Chancellerie du Parlement Impérial ayant pour fonction de veiller au bon déroulement du processus législatif en assurant la présidence des trois Chambres du Parlement Impérial.

Article 2. La Chancellerie du Parlement Impérial est composée d’un Chancelier, de trois Vice-Chanceliers et trois commissaires du Gouvernement. Les trois Vices-chanceliers sont présidents des trois chambres du Parlement Impérial.

La nomination des sept membres de la Chancellerie Impériale est proposé par le Conseil des Ministres et doit être validée par chacune des trois chambres du Parlement Impérial. Les sept membres sont responsables devant l’Empereur et peuvent être révoqués par Lui.

Article 3. La Chancellerie du Parlement Impérial est le bureau de dépôt des projets d’ordonnances émanant du Gouvernement et des parlementaires.

Ces projets sont examinés par un conseil de la Chancellerie composé des sept membres. Ce conseil fixe des arrêts – qui sont consultatifs et fixés a priori – sur chaque projet d’ordonnance. Les conclusions de ces arrêts peuvent être :

- recommandation de modifications,
- recommandation d’usage d’un veto,
- validation du texte par la Chancellerie du Parlement Impérial,
- refus du texte par la Chancellerie du Parlement Impérial.

Le conseil de la Chancellerie dispose d’une durée de cinq jours – prolongeable une fois sur avis du Gouvernement – pour fixer et publier son arrêt. Au-delà de ce délai, le texte est présenté à la chambre correspondante par les services de la Cour électorale de l’Empire.

Article 4. La Chancellerie du Parlement Impérial veille à la bonne marche du Parlement Impérial et est soumise à une neutralité d’expression quant aux affaires et prérogatives du Gouvernement. L’Empereur peut suspendre les activités de la Chancellerie du Parlement Impérial. Dans ce cas, les chambres du Parlement Impérial élisent eux-même leur Présidents.

Article 5. Le Chancelier du Parlement Impérial transmet l’ensemble des textes adoptés par le Parlement Impérial à l’Empereur. Il fait poser sur chaque texte adopté, le sceau de la Chancellerie du Parlement Impérial, garantissant ainsi le respect du processus législatif.

TITRE 2 : Activité parlementaire

Article 6. Pour chacune des Chambres, le Président met à l’examen les textes déposés. L’examen d’un texte est fait dans une durée minimale de 72 heures.

Article 7. Les parlementaires peuvent proposer des amendements sur le texte en cours d’examen. Les amendements sont votés avant le texte final.

Article 8. Les séances de vote ne peuvent excéder 48 heures. Lors de ces dernières, les parlementaires sont tenus au silence. Le Président de la Chambre proclame les résultats et transmet le texte adopté à la Chancellerie du Parlement Impérial.

Article 9. L’examen des textes se fait dans le respect des personnes et des principes impériaux. La parole est donnée par le Président de la Chambre.

TITRE 3 : Groupes parlementaires

Article 10. Les parlementaires se regroupent en groupes parlementaires selon leur(s) idéologie(s).

Article 11. Les groupes parlementaires sont constitués par les parlementaires. Chaque groupe parlementaire élit, selon les modalités de sa constitution, un Président de groupe qui transmet les amendements du groupe, le représente dans les débats, auprès de la Présidence de la Chambre ainsi que dans les commissions parlementaires.

TITRE 4 : Commissions parlementaires

Article 12. A la demande des parlementaires, des commissions parlementaires peuvent être mise en place par décret du Premier ministre. Ces commissions parlementaires ne peuvent s’étendre à plusieurs chambres.

Article 13. L’objet de la mise en place de ces commissions est laissé à la discrétion des parlementaires et du Premier ministre. Chaque groupe parlementaire y siège de plein droit.

[Jude Snow]

Mme. Daniela Oberto,
Présidente de la Cour électorale de l'Empire,

Je vous prie de faire mettre au vote de toutes les chambres le texte suivant.

Longue vie à l'Empereur !
Prospérité au Peuple !

Jude Snow.

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DÉCRET-EN-CONSEIL DU 29 MARS 175
portant nomination de la Chancellerie du Parlement Impérial

Vu la Constitution de l’Empire,
Vu l’Ordonnance parlementaire organique du 29 mars 175 régissant le fonctionnement du Parlement Impérial et notamment son article 2,

Le Conseil des Ministres de l’Empire décrète :

Article 1. Son Altesse Impériale le Prince Impérial Ernesto BUNARYS est nommé Chancelier du Parlement Impérial.

Article 2. Sont nommés commissaires du Gouvernement :

M. Hyppolite ROY,
M. Julian TERIO,
Mme. Anna WARZIAN.

Article 3. Sont nommés Vices-chanceliers du Parlement Impérial :

Son Altesse Héritière le Prince Héritier Narses BUNARYS, à la Présidence de la Convention Impériale de la Noblesse,
M. Felipe RENI, à la Présidence des États-Généraux,
M. Basil LUCAENUS, à la Présidence du Sénat Régalien.

Article 4. Le présent décret-en-Conseil s’appliquera après avoir été adopté par le Parlement Impérial.

Fait le 29 mars 175,
Par Sa Sérénissime Majesté Impériale l’Empereur
Tristan I Bunarys de Narois.

M. le Premier ministre de l’Empire,
Jude Snow.

M. le Ministre des Affaires Intérieures,
Lewis Cunningham.

M. le Ministre des Affaires Economiques et de la Reconstruction nationale,
Tino Caranvial.

Mme. la Ministre des Affaires Sociales,
Lucya Fluard.

Mme la Ministre des Affaires Etrangères,
Francesca Di Ronina.

M. le Secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement Impérial,
Adolfo Frazzimo.

[Jude Snow]

Mme. Daniela Oberto,
Présidente de la Cour électorale de l'Empire.

Je vous prie de présenter le présent texte au Sénat Régalien.

Longue vie à l'Empereur !
Prospérité à la Nation !

Jude Snow.

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PROJET D’ORDONNANCE PARLEMENTAIRE ORGANIQUE
réglementant l’expression du pouvoir exécutif

Article 1. Les normes exécutives sont :

- l’ordre-en-Conseil,
- le décret du Premier ministre,
- le décret-en-Conseil,
- l’arrêté ministériel.

Article 1. L’Empereur prend, pour l’application de la Constitution et des ordonnances ainsi que des normes exécutives, des ordres-en-Conseil qui sont publiés au Journal Officiel Impérial.

Article 2. Le Premier ministre prend, pour l’application des ordonnances et des normes exécutives, des décrets du Premier ministre qui sont publiés au Journal Officiel Impérial. Les décrets du Premier ministre doivent être publiés avec le contreseing de l’Empereur pour être en vigueur.

Article 3. Le Conseil des Ministres prend, pour l’application de la Constitution et des ordonnances ainsi que des normes exécutives, des décrets-en-Conseil qui sont publiés au Journal Officiel Impérial. Les décrets-en-Conseil doivent être publiés avec le contreseing de l’Empereur pour être en vigueur.

Article 4. Les Ministres et Secrétaires d’État prennent, pour l’application des ordonnances et des normes exécutives, des arrêtés ministériels qui sont publiés au Journal Officiel Impérial. Ils doivent obtenir le contreseing du Premier ministre.

Article 5. Toutes les normes exécutives sont datées et signées par l’auteur. On y appose le sceau de l’État lors de la publication au Journal Officiel Impérial. Elles sont rédigées en phoécien et doivent être claires et compréhensibles. Les visa de textes sont privilégiés.

Article 6. La hiérarchie des normes est la suivante :

- l'ordre-en-Conseil,
- le décret du Premier ministre,
- le décret-en-Conseil,
- l'arrêté ministériel.